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Règlement des litiges de consommation

Nous ne sommes ni obligés ni disposés à participer à une procédure de règlement des litiges devant un conseil d'arbitrage des consommateurs.

L’ancienne plateforme européenne de règlement des litiges en ligne a été abandonnée le 20 juillet 2025.

Marques et sources originales

Les marques déposées, les autorités et les fabricants restent la propriété de leurs détenteurs de droits respectifs. Ils sont référencés uniquement pour l'identification factuelle et l'approvisionnement. Ce service n'est pas un service officiel des organisations liées.

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Cette traduction est fournie pour l'accessibilité. La version allemande est le texte de l'opérateur de contrôle. Les droits obligatoires en vertu de la loi de votre résidence habituelle ne sont pas affectés.

Version

31 juillet 2026